Diffuser de la musique dans ton restaurant : Sacem, Spré et démarches
Mis à jour le · 7 min de lecture
Une playlist en fond sonore, la radio en cuisine qui s’entend en salle, des clips sur une télé : dès que ta clientèle entend de la musique, tu fais une diffusion publique. Ce n’est pas interdit, mais il faut le déclarer et payer des droits. Voici comment ça marche, sans jargon.
Pourquoi la musique se paie
Quand tu écoutes de la musique chez toi, c’est un usage privé. Dans un commerce ouvert au public, la musique participe à l’ambiance et donc à ton activité : la loi considère que c’est une diffusion publique, et les personnes qui ont créé et enregistré ces morceaux doivent être rémunérées.
Deux droits différents sont concernés : les droits d’auteur, gérés par la Sacem, et la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs, due à la Spré. Les deux s’additionnent.
Ce qui compte comme une diffusion
Tous les moyens de diffuser de la musique sont concernés, dès que le public l’entend :
- Une radio, même un simple poste posé sur le comptoir.
- Une playlist ou une plateforme de streaming branchée sur une enceinte.
- Une télévision qui passe des clips ou des programmes avec du son.
La Sacem : une autorisation avant de diffuser
Avant de diffuser de la musique, tu dois demander une autorisation préalable de diffusion publique à la Sacem. Tu peux faire la démarche en ligne sur le site de la Sacem ou auprès de sa délégation régionale. Tu signes alors un contrat d’un an, reconduit automatiquement chaque année.
Un abonnement personnel à une plateforme de streaming ne remplace pas cette autorisation : l’usage dans un commerce reste une diffusion publique.
La Spré et la rémunération équitable
La rémunération équitable est prévue par le code de la propriété intellectuelle : quand un enregistrement publié dans le commerce est diffusé dans un lieu public, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’y opposer, mais ils ont droit à une rémunération, partagée à parts égales entre eux.
Bonne nouvelle pour tes démarches : la Spré a confié sa collecte à la Sacem. Tu fais une seule déclaration, et tu reçois ensuite deux factures, une pour la Sacem et une pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
Le cas de la restauration rapide
La Sacem a des tarifs propres à la restauration rapide. Ils s’appliquent aux établissements qui cumulent trois conditions : le client paie au comptoir avant de consommer, la vaisselle et les emballages sont jetables, et le client peut manger sur place, emporter ou se faire livrer.
Les tarifs dépendent de la taille de l’établissement : un forfait pour les petits établissements et les commerces ambulants, puis un montant qui tient compte du nombre de places assises et des jours d’ouverture. Les barèmes changent chaque année : demande ton tarif exact à la Sacem avant d’installer ta sono.
Déclarer tôt pour payer moins
La Sacem applique un tarif réduit, avec 20 % de réduction, si tu fais ta déclaration à l’avance, avant d’installer ton matériel de sonorisation. Si tu déclares après avoir commencé à diffuser, c’est le tarif général.
Le bon réflexe : intègre la déclaration Sacem à ta liste de démarches d’ouverture, au même titre que la déclaration sanitaire.
La musique libre de droits, une fausse bonne idée ?
Un contrat avec la Sacem n’est pas obligatoire si tu diffuses uniquement de la musique libre de droits, c’est-à-dire dont les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans. Mais tu dois quand même faire ta déclaration préalable à la Sacem, et la rémunération due à la Spré reste à payer.
Il existe aussi des catalogues de musique proposés hors de la Sacem. Lis bien leurs conditions et garde les justificatifs : en cas de contrôle, c’est à toi de prouver ce que tu diffuses.
Le volume et les voisins
Payer les droits ne donne pas le droit de mettre le son à fond. Un restaurant doit respecter les règles sur le bruit pour ne pas gêner le voisinage, surtout le soir et en terrasse. Une musique d’ambiance à un volume raisonnable suffit, et ton équipe s’entend mieux pour annoncer les commandes.
Questions fréquentes
Faut-il payer la Sacem pour une simple radio dans un fast-food ?
Oui. Dès que la clientèle entend la musique, c’est une diffusion publique, même avec un simple poste de radio. Il faut une autorisation de la Sacem et la rémunération équitable de la Spré.
Quelle différence entre la Sacem et la Spré ?
La Sacem gère les droits d’auteur. La Spré perçoit la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs. Les deux sont dues, mais la Sacem collecte pour la Spré : une seule déclaration, deux factures.
Combien coûte la Sacem pour un restaurant rapide ?
Le montant dépend de la taille de l’établissement, du nombre de places assises et des jours d’ouverture, et les barèmes changent chaque année. Demande ton tarif à la Sacem.
Peut-on payer moins cher la Sacem ?
Oui : en déclarant avant d’installer ton matériel de sonorisation, tu bénéficies du tarif réduit, avec 20 % de réduction.
Mon abonnement de streaming suffit-il ?
Non. Un abonnement personnel ne couvre pas la diffusion dans un commerce ouvert au public : il faut l’autorisation de la Sacem.
Sources officielles
- Diffuser de la musique dans un commerce, Sacem (service-public)
- Ouvrir un restaurant (service-public)
- Rémunération équitable, article L214-1 du code de la propriété intellectuelle (Légifrance)
Cet article donne des informations générales. Pour ta situation précise, vérifie avec ton expert-comptable ou l’administration.